Le paiement en espèces en France - Le paiement en espèces - Les clés de la banque - Particulier (2024)

Payer par pièces et billets en euro vous libère immédiatement de votre dette. Ce paiement en espèces peut cependant parfois être refusé ou limité. Ces cas sont précisés par la réglementation.

Un commerçant peut-il refuser mon paiement en espèces ?

Le refus d'un commerçant est possible si :

• les pièces ou les billets n'ont pas cours légal en France. Par exemple, des francs ou des devises étrangères,
• les pièces et billets ne sont pas en bon état, en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d'être rejetés par la Banque de France,
• vous présentez plus de cinquante pièces en un seul paiement,
• vous ne faites pas l'appoint,
• le billet (ou la pièce) est manifestement faux. Le commerçant est alors tenu de prévenir immédiatement la police. En cas de simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce, il pourra relever votre identité, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.

Pour les paiements de moins de 50 euros, le paiement sans contact représente une alternative. Pour les paiements de gros montant, le virement (ou le chèque de banque) sont les mieux adaptés.

Quel est le montant maximum pour un règlement en espèces ?

Certains paiements en effet ne doivent pas dépasser un montant fixé réglementairement.

Il est ainsi interdit aux personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France de payer en espèces un montant supérieur à 1 000 euros pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Ce seuil est de 15 000 euros pour une dépense personnelle d'un non-résident fiscal.

Entre particuliers, le paiement en liquide (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est cependant nécessaire au-delà de1500€pourprouver les versem*nts (attestation ou contrat de ventesous signature privée puisqu'un particulier ne peut pas émettre de facture).

Il est par ailleurs impossible d'effectuer en espèces, le règlement :

• d'un salaire au-delà de 1 500 euros par mois,
• aux finances publiques s'il dépasse 300 euros (impôts, taxes, amendes, factures hospitalières ou des collectivités locales et établissem*nts publics locaux),
• à un notaire, pour un achat immobilier (terrain ou logement) au-delà de 3 000 euros.

Le chèque ou le virement (selon les cas) doit être privilégié.

En complément de l'article "Le paiement en espèces en France" :

• Legifrance - Interdiction du paiement en espèces de certaines créances aux art. L112-6 s. et D112-3 C. mon. et fin.
• Paiement en espèces sur service-public.fr